S. 1-250 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique
Eddy Boutmans    Vera Dua   

circulation routière
automobile
manifestation sportive

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-250/1 1-250/1 (PDF) Proposition de loi 7/2/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/2/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-250/1 1-250/1 (PDF)
15/2/1996   Inscription OJ pour prise en considération
15/2/1996   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/2/1996   Envoi en commission
11/12/1996   Inscription ordre du jour commission
11/12/1996   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/12/1996