S. 1-179 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 173, §1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité
Martine Dardenne    Vera Dua   

énergie électrique
production d'énergie
politique nucléaire
transport d'énergie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-179/1 1-179/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-179/1 1-179/1 (PDF)
30/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
30/11/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/11/1995   Envoi en commission
31/1/1996   Inscription ordre du jour commission
31/1/1996   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
31/1/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 31/1/1996