S. 1-168 Fiche du dossier                  

Proposition modifiant l'article 67 du Règlement du Sénat
Wim Verreycken   

question orale
règlement du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-168/1 1-168/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 22/11/1995
                                      
Chronologie
  Proposition révision Règlement
22/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-168/1 1-168/1 (PDF)
30/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Examen par le Bureau
30/11/1995   Envoi au Bureau
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Règlement Tombé en caducité  
Examen par le Bureau
Examen terminé