S. 1-163 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Erika Thijs    Ludwig Caluwé    Sabine de Bethune    Jacques D'Hooghe   

démocratisation
province
congé politique
transparence administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-163/1 1-163/1 (PDF) Proposition de loi 20/11/1995
1-163/2 1-163/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-163/1 1-163/1 (PDF)
21/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
21/12/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
21/12/1995   Envoi en commission
16/1/1996   Inscription ordre du jour commission
16/1/1996   Désignation rapporteur(s): Fons Vergote
17/1/1996   Inscription ordre du jour commission
17/1/1996   Examen
23/1/1996   Inscription ordre du jour commission
23/1/1996   Examen
25/1/1996   Inscription ordre du jour commission
25/1/1996   Ordre des travaux
6/2/1996   Inscription ordre du jour commission
20/2/1997   Fin d'examen
20/2/1997   Sans objet
S 1 - 236
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 16/1/1996, 17/1/1996, 23/1/1996, 25/1/1996