S. 1-158 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes
José Daras    Vera Dua    Pierre Jonckheer   

impôt sur les sociétés
société d'économie mixte
distribution de l'électricité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-158/1 1-158/1 (PDF) Proposition de loi 13/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-158/1 1-158/1 (PDF)
23/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
23/11/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/11/1995   Envoi en commission
6/11/1996   Inscription ordre du jour commission
6/11/1996   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
4/12/1996   Inscription ordre du jour commission
4/12/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 6/11/1996, 4/12/1996