S. 1-1423 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil, relatif aux causes de divorce
Bert Anciaux   

divorce
minorité sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1423/1 1-1423/1 (PDF) Proposition de loi 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/4/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1423/1 1-1423/1 (PDF)
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé