S. 1-1420 Fiche du dossier Ch. 49-50

Projet de loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Simonne Creyf  

musique
Région de Bruxelles-Capitale
télévision
beaux-arts
établissements scientifiques et culturels fédéraux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-50/1 Proposition de loi 6/9/1995
Ch. 49-50/2 Amendement 12/3/1999
Ch. 49-50/3 Amendements 23/3/1999
Ch. 49-50/4 Amendements 20/4/1999
Ch. 49-50/5 Amendement 20/4/1999
Ch. 49-50/6 Avis du Conseil d'Etat 21/4/1999
Ch. 49-50/7 Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
Ch. 49-50/8 Texte adopté par la commission 22/4/1999
1-1420/1 1-1420/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/4/1999
Ch. 49-50/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1999
1-1420/2 1-1420/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1420/3 1-1420/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1420/4 1-1420/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
6/9/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-50/1
5/10/1995   Prise en considération
21/3/1999   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée
24/3/1999   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
22/4/1999   Examen
23/4/1999   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-50/6
27/4/1999   Examen
Annales n° 340, p. 11976-11977
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+85/-12/o26)
Annales n° 342, p. 12025 		Doc. Ch. 49-50/9
28/4/1999   Adoption avec amendement
28/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1420/1 1-1420/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
29/4/1999   Exercice droit d'évocation
29/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-12/o9) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1420/4 1-1420/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
29/4/1999   Exposé introductif
Ministre de la Politique scientifique
29/4/1999   Examen
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-1/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1420/2 1-1420/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1420/3 1-1420/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
20/8/1999   Publication (30952-30959)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999, 27/4/1999, 28/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/4/1999 15 14/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 229 		Délai d'examen (S1) 30/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 20/8/1999, page 30952-30959