S. 1-1398 Fiche du dossier Ch. 49-1949

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

compagnie d'assurances
exonération fiscale
impôt sur le revenu
impôt sur les sociétés
investissement
logement social
papier
personne mariée
politique agricole commune
politique fiscale
produit d'emballage
protection du patrimoine
Bourse des valeurs
handicapé mental
directeur d'entreprise
industrie électrique
carton
société commerciale
taux de TVA
capital social
blanchiment d'argent
redevance environnementale
secteur agricole
déduction fiscale
impôt direct
législation déléguée
offre publique d'achat
protection du paysage
économie sociale
loi-programme
ruling

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1949/1 Projet de loi 22/1/1999
Ch. 49-1949/2 Amendement 23/2/1999
Ch. 49-1949/3 Amendements 24/2/1999
Ch. 49-1949/4 Avis du Conseil d'Etat 26/2/1999
Ch. 49-1949/5 Amendements 2/3/1999
Ch. 49-1949/6 Amendements 9/3/1999
Ch. 49-1949/7 Amendements 16/3/1999
Ch. 49-1949/8 Rapport fait au nom de la commission 26/3/1999
Ch. 49-1949/9 Texte adopté par la commission 26/3/1999
Ch. 49-1949/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 30/3/1999
Ch. 49-1949/11 Articles adoptés en séance plénière 1/4/1999
1-1398/1 1-1398/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-1949/12 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1398/3 1-1398/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1398/4 1-1398/4 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1398/2 1-1398/2 (PDF) Amendements 30/4/1999
1-1398/5 1-1398/5 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
22/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1949/1
12/2/1999   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
2/3/1999   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-1949/4
30/3/1999   Examen
Annales n° 329, p. 11637-11646
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11735-11736 		Doc. Ch. 49-1949/11
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+77/-0/o58)
Annales n° 338, p. 11906 		Doc. Ch. 49-1949/12
22/4/1999   Adoption avec amendement
3/2/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/40 1-82/40 (PDF)
3/2/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/40 1-82/40 (PDF)
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1398/1 1-1398/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1999   Exercice droit d'évocation
27/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-8/o16) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/1999   Envoi en commission
28/4/1999   Inscription ordre du jour commission
28/4/1999   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
28/4/1999   Exposé introductif
Ministre des Finances.
28/4/1999   Examen
28/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1398/2 1-1398/2 (PDF)
28/4/1999   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1398/2 1-1398/2 (PDF)
28/4/1999   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1398/2 1-1398/2 (PDF)
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-1/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1398/3 1-1398/3 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1398/4 1-1398/4 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/5/1999   Sanction et promulgation
12/6/1999   Publication (22001-22010)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 30/3/1999, 1/4/1999, 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 28/4/1999, 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 5 27/4/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 220 Bulletin du Greffe n° 220 - Addendum 		Délai d'examen (S1) 28/4/1999 30 27/5/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 12/6/1999, page 22001-22010