S. 1-1391 Fiche du dossier Ch. 49-2051

Projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

protection du consommateur
publicité
référé
réglementation commerciale
juridiction commerciale
vente à distance
mesure nationale d'exécution
juge
action en justice
commerce électronique
publicité comparative
signature électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2051/1 Projet de loi 10/3/1999
Ch. 49-2051/2 Rapport fait au nom de la commission 14/4/1999
1-1391/1 1-1391/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2051/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1391/2 1-1391/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/4/1999
1-1391/3 1-1391/3 (PDF) Texte adopté par la commission 28/4/1999
1-1391/4 1-1391/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2051/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 337, p. 11870-11871
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o16)
Annales n° 338, p. 11918-11919 		Doc. Ch. 49-2051/3
22/4/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1391/1 1-1391/1 (PDF)
22/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
29/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o14) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1391/4 1-1391/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/4/1999   Envoi en commission
28/4/1999   Inscription ordre du jour commission
28/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
28/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1391/2 1-1391/2 (PDF)
28/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
28/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1391/3 1-1391/3 (PDF)
30/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction
25/5/1999   Sanction et promulgation
23/6/1999   Publication (23678-23679)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999, 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 28/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/5/1999 23/6/1999, page 23678-23679