S. 1-1384 Fiche du dossier Ch. 49-2043

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Jef Tavernier  

comptable
financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2043/1 Proposition de loi 8/3/1999
Ch. 49-2043/2 Amendement 17/3/1999
Ch. 49-2043/3 Amendements 24/3/1999
Ch. 49-2043/4 Rapport fait au nom de la commission 12/4/1999
Ch. 49-2043/5 Texte adopté par la commission 12/4/1999
1-1384/1 1-1384/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2043/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1384/2 1-1384/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/4/1999
1-1384/3 1-1384/3 (PDF) Texte adopté par la commission 27/4/1999
1-1384/4 1-1384/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/3/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2043/1
11/3/1999   Prise en considération
21/4/1999   Examen
Annales n° 336, p. 11855-11856
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 338, p. 11911 		Doc. Ch. 49-2043/6
22/4/1999   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1384/1 1-1384/1 (PDF)
22/4/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-266 Ann. 1-266 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-266 Ann. 1-266 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1384/4 1-1384/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/4/1999   Envoi en commission
27/4/1999   Inscription ordre du jour commission
27/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
27/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1384/2 1-1384/2 (PDF)
27/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
27/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1384/3 1-1384/3 (PDF)
30/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction
23/6/1999   Sanction et promulgation
19/8/1999   Publication (30825-30826)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 28/4/1999, 30/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 27/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/6/1999 19/8/1999, page 30825-30826