S. 1-1383 Fiche du dossier Ch. 49-2113

Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

commune
internement psychiatrique
lutte contre le crime
rénovation urbaine
lutte contre la délinquance
aide judiciaire
sécurité publique
libération conditionnelle
travailleur social
victime
défense sociale
aide aux victimes
police locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2113/1 Projet de loi 30/3/1999
Ch. 49-2113/2 Rapport fait au nom de la commission 13/4/1999
1-1383/1 1-1383/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2113/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1383/2 1-1383/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/4/1999
1-1383/3 1-1383/3 (PDF) Texte adopté par la commission 27/4/1999
1-1383/4 1-1383/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2113/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 336, p. 11853
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-10/o15)
Annales n° 338, p. 11910 		Doc. Ch. 49-2113/3
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/47
(Pas encore disponible)
22/4/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/47
(Pas encore disponible)
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1383/1 1-1383/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
23/4/1999   Exercice droit d'évocation
23/4/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-266 Ann. 1-266 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-12/o5) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1383/4 1-1383/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/4/1999   Envoi en commission
27/4/1999   Inscription ordre du jour commission
27/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
27/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1383/2 1-1383/2 (PDF)
27/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
27/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1383/3 1-1383/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
25/5/1999   Sanction et promulgation
25/8/1999   Publication (31465-31466)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 28/4/1999, 30/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 27/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 5 27/4/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n°218 		Délai d'examen (S1) 24/4/1999 15 10/5/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/5/1999 25/8/1999, page 31465-31466