S. 1-1286 Fiche du dossier Ch. 49-1929

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

réglementation financière
fraude
procédure disciplinaire
Bourse des valeurs
délit d'initiés
amende
société d'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1929/1 Projet de loi 14/1/1999
Ch. 49-1929/2 Rapport fait au nom de la commission 24/2/1999
Ch. 49-1929/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1286/1 1-1286/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1286/2 1-1286/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/1999
1-1286/3 1-1286/3 (PDF) Texte adopté par la commission 16/3/1999
1-1286/4 1-1286/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
14/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1929/1
23/2/1999   Examen
Annales n° 312, p. 11069-11071
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-8/o4)
Annales n° 315, p. 11154 		Doc. Ch. 49-1929/3
25/2/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/2/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1286/1 1-1286/1 (PDF)
26/2/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/3/1999   Discussion générale Ann. 1-257 Ann. 1-257 (PDF)
25/3/1999   Discussion des articles Ann. 1-257 Ann. 1-257 (PDF)
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 1-258 Ann. 1-258 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/2/1999   Envoi en commission
10/3/1999   Inscription ordre du jour commission
10/3/1999   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
10/3/1999   Exposé introductif
Ministre des Finances
10/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1)
10/3/1999   Décision de rapport écrit
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1286/3 1-1286/3 (PDF)
16/3/1999   Approbation rapport
Le rapport de M. Johan Weyts a été approuvé à l'unanimité (8 voix). 		Doc. 1-1286/2 1-1286/2 (PDF)
25/3/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1286/4 1-1286/4 (PDF)
11/4/1999   Sanction et promulgation
12/6/1999   Publication (22000)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/2/1999, 25/2/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 25/3/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 10/3/1999, 16/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/1999 12/6/1999, page 22000