S. 1-128 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Bert Anciaux    Jan Loones    Chris Vandenbroeke   

domicile légal
revenu minimal d'existence
pauvreté
sans-abri
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-128/1 1-128/1 (PDF) Proposition de loi 17/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-128/1 1-128/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
9/11/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/11/1995   Envoi en commission
23/11/1995   Inscription ordre du jour commission
23/11/1995   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
20/12/1995   Inscription ordre du jour commission
20/12/1995   Examen
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 23/11/1995, 20/12/1995, 30/10/1996