S. 1-1269 Fiche du dossier Ch. 49-2088

Projet de loi portant assentiment à l'accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles le 23 novembre 1998
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Luxembourg
accord monétaire
troisième phase de l'UEM
ratification d'accord
banque centrale
Institut belgo-luxembourgeois du change

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1269/1 1-1269/1 (PDF) Projet de loi 10/2/1999
1-1269/2 1-1269/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/2/1999
1-1269/3 1-1269/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/2/1999
Ch. 49-2088/1 Projet transmis par le Sénat 19/3/1999
Ch. 49-2088/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/2/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1269/1 1-1269/1 (PDF)
10/2/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
11/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
18/3/1999   Discussion générale Ann. 1-255 Ann. 1-255 (PDF)
18/3/1999   Discussion des articles Ann. 1-255 Ann. 1-255 (PDF)
18/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 1-256 Ann. 1-256 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
10/2/1999   Envoi en commission
24/2/1999   Inscription ordre du jour commission
24/2/1999   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
24/2/1999   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
24/2/1999   Examen
24/2/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1269/2 1-1269/2 (PDF)
24/2/1999   Confiance au rapporteur
24/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1269/3 1-1269/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
18/3/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2088/1
31/3/1999   Examen
Annales n° 332, p. 11698
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 333, p. 11745
Doc. Ch. 49-2088/2
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/1999   Sanction et promulgation
22/5/1999   Publication (18183-18187)
3/7/1999   Erratum (25223)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/3/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 24/2/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 31/3/1999, 1/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/1999 22/5/1999 , page 18183-18187
Errata
Le 3/7/1999 , page 25223

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