Fiche du dossier

S. 1-1262	Fiche du dossier	Ch. 49-2064
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Fred Erdman Ludwig Caluwé Anne-Marie Lizin Michel Foret Joëlle Milquet Hugo Coveliers Claude Desmedt Jan Loones

contrôle administratif
procédure disciplinaire
police locale

Numéro	Titre	Date
1-1262/1	Proposition de loi spéciale	3/2/1999
1-1262/2	Avis du Conseil d'Etat	25/2/1999
1-1262/3	Rapport fait au nom de la commission	2/3/1999
1-1262/4	Texte adopté par la commission	2/3/1999
Ch. 49-2064/1	Projet transmis par le Sénat	12/3/1999



Chronologie
	[S1] Premier examen par le Sénat
3/2/1999		Dépôt de proposition		Doc. 1-1262/1
4/2/1999		Inscription OJ pour prise en considération
4/2/1999		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
5/2/1999		Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat 3 jours
4/3/1999		Inscription ordre du jour séance plénière
11/3/1999		Discussion générale		Ann. 1-251
11/3/1999		Discussion des articles		Ann. 1-251
11/3/1999		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-5/o4)		Ann. 1-252
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/2/1999			Envoi en commission
2/3/1999			Inscription ordre du jour commission
2/3/1999			Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
2/3/1999			Examen
2/3/1999			Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-1/o0), Confiance au rapporteur	Doc. 1-1262/3
2/3/1999			Confiance au rapporteur
2/3/1999		Texte adopté par la commission		Doc. 1-1262/4
	[C2] Examen par la Chambre
11/3/1999		Transmission à la Chambre		Doc. Ch. 49-2064/1
5/5/1999		Fin d'examen
5/5/1999	Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000	Relèvement du caducité Voir doc. 50-373

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat	Relevé du caducité
[S1] Premier examen par le Sénat	Adopté	11/3/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen en commission terminé	2/3/1999
[C2] Examen par la Chambre	Examen terminé