S. 1-1259 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés
Sabine de Bethune   

congé parental
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1259/1 1-1259/1 (PDF) Proposition de loi 29/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/1/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1259/1 1-1259/1 (PDF)
4/3/1999   Inscription OJ pour prise en considération
4/3/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
4/3/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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