S. 1-1211 Fiche du dossier Ch. 49-1701

Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

compétence juridictionnelle
pêche maritime
juridiction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1701/1 Projet de loi 3/8/1998
Ch. 49-1701/2 Rapport fait au nom de la commission 14/12/1998
Ch. 49-1701/3 Texte adopté par la commission 15/12/1998
Ch. 49-1701/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/1998
1-1211/1 1-1211/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/12/1998
1-1211/2 1-1211/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/1/1999
1-1211/3 1-1211/3 (PDF) Texte adopté par la commission 13/1/1999
1-1211/4 1-1211/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/8/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1701/1
17/12/1998   Examen
Annales n° 296, p. 10620
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 296, p. 10636 		Doc. Ch. 49-1701/4
17/12/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1211/1 1-1211/1 (PDF)
18/12/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/1/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
20/1/1999   Discussion générale Ann. 1-238 Ann. 1-238 (PDF)
20/1/1999   Discussion des articles Ann. 1-238 Ann. 1-238 (PDF)
21/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 1-239 Ann. 1-239 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/12/1998   Envoi en commission
5/1/1999   Inscription ordre du jour commission
5/1/1999   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
5/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
5/1/1999   Décision de rapport écrit
13/1/1999   Inscription ordre du jour commission
13/1/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1211/3 1-1211/3 (PDF)
13/1/1999   Approbation rapport
Le rapport de M. Johan Weyts a été approuvé à l'unanimité (8 voix). 		Doc. 1-1211/2 1-1211/2 (PDF)
21/1/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1211/4 1-1211/4 (PDF)
5/2/1999   Sanction et promulgation
31/3/1999   Publication (10662-10663)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 17/12/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 20/1/1999, 21/1/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 5/1/1999, 13/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/1999 31/3/1999, page 10662-10663