S. 1-1160 Fiche du dossier Ch. 49-1825

Projet de loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

impôt indirect
juridiction arbitrale
boisson alcoolisée
industrie de la restauration
arbitrage commercial
modes alternatifs de résolution des conflits

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1825/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/11/1998
1-1160/1 1-1160/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/11/1998
1-1160/2 1-1160/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/1/1999
1-1160/3 1-1160/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/1/1999
1-1160/4 1-1160/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
12/11/1998   Dépôt de projet
(Projet scindé en commission)
Doc. Ch. 49-1639/1
18/11/1998   Examen
Annales n°. 281, p. 10153-10154 + 10156-10157
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n°. 282, p. 10195
Doc. Ch. 49-1825/1
19/11/1998   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/11/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1160/1 1-1160/1 (PDF)
20/11/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/1/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
3/2/1999   Discussion générale Ann. 1-240 Ann. 1-240 (PDF)
3/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-240 Ann. 1-240 (PDF)
4/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-242 Ann. 1-242 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/11/1998   Envoi en commission
12/1/1999   Inscription ordre du jour commission
12/1/1999   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
12/1/1999   Exposé introductif
ministre des Finances
12/1/1999   Examen
12/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
12/1/1999   Décision de rapport écrit
19/1/1999   Inscription ordre du jour commission
19/1/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1160/3 1-1160/3 (PDF)
19/1/1999   Approbation rapport
Le rapport de M. Johan Weyts a été approuvé à l'unanimité (9 voix).
Doc. 1-1160/2 1-1160/2 (PDF)
5/2/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1160/4 1-1160/4 (PDF)
28/2/1999   Sanction et promulgation
16/3/1999   Publication (8445-8446)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 3/2/1999, 4/2/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 12/1/1999, 19/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/1999 16/3/1999, page 8445-8446