S. 1-1155 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Magdeleine Willame-Boonen    Andrée Delcourt-Pêtre   

sanction pénale
xénophobie
racisme
diffamation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1155/1 1-1155/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/11/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1155/1 1-1155/1 (PDF)
4/2/1999   Inscription OJ pour prise en considération
4/2/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
4/2/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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