S. 1-115 Fiche du dossier                  

Poursuite à charge d'un membre du Sénat

immunité parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-115/1 1-115/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/7/1995
                                      
Chronologie
  Divers
12/7/1995   Constitution dossier
12/7/1995   Traitement en commission: la commission de la Justice
12/7/1995   Mise à l'ordre du jour
12/7/1995   Vote
A l'unanimité des neuf membres
12/7/1995   Approbation rapport
A l'unanimité des neuf membres présents
Doc. 1-115/1 1-115/1 (PDF)
12/7/1995   Mise à l'ordre du jour plénière
12/7/1995   Discussion
12/7/1995   Adoption conclusions du rapport, mises au voix par assis et levé
Annales 1-4 (54-57)
12/7/1995   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé