S. 1-1149 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle
Erika Thijs   

handicapé physique
assurance maladie
indemnité et frais

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1149/1 1-1149/1 (PDF) Proposition de loi 12/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
12/11/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1149/1 1-1149/1 (PDF)
17/12/1998   Inscription OJ pour prise en considération
17/12/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/12/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé