S. 1-1111 Fiche du dossier Ch. 49-1881

Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Fred Erdman    Roger Lallemand    Hugo Coveliers    Magdeleine Willame-Boonen    Eddy Boutmans    Pierre Jonckheer   

liberté de la presse
procédure pénale
racisme
action civile
droit d'agir en justice
Unia
Myria

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1111/1 1-1111/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/1998
1-1111/2 1-1111/2 (PDF) Amendement 14/11/1998
1-1111/3 1-1111/3 (PDF) Amendement 18/11/1998
1-1111/4 1-1111/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/12/1998
1-1111/5 1-1111/5 (PDF) Texte adopté par la commission 1/12/1998
1-1111/6 1-1111/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 10/12/1998
Ch. 49-1881/1 Projet transmis par le Sénat 11/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1111/1 1-1111/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/10/1998   Envoi en commission: Justice
3/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
9/12/1998   Discussion générale Ann. 1-230 Ann. 1-230 (PDF)
9/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-230 Ann. 1-230 (PDF)
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-4/o0)
nouvel intitulé 		Ann. 1-231 Ann. 1-231 (PDF)
  Commission: Justice
15/10/1998   Envoi en commission
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Reportée
14/11/1998   Inscription ordre du jour commission
14/11/1998   Désignation rapporteur(s): Hugo Coveliers
14/11/1998   Examen
14/11/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1111/2 1-1111/2 (PDF)
18/11/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1111/3 1-1111/3 (PDF)
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+9/-0/o0)
1/12/1998   Décision de rapport écrit
1/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1111/5 1-1111/5 (PDF)
1/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-1111/4 1-1111/4 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
11/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1881/1
5/5/1999   Fin d'examen
11/3/1999   Suspension délai
convocation CPC
17/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/44 1-82/44 (PDF)
18/3/1999   Reprise du délai
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 9/12/1998, 10/12/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 14/11/1998, 1/12/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 12/12/1998 60 8/3/1999
Suspension délai
convocation CPC 		Délai d'examen (K1) 12/12/1998 0
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K1) 12/12/1998 15 1/4/1999
Reprise du délai Délai d'examen (K1) 12/12/1998 0 18/3/1999