S. 1-1063 Fiche du dossier Ch. 49-1849

Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire
Fred Erdman   

frais de justice
huissier
voie de recours
accès à la justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1063/1 1-1063/1 (PDF) Proposition de loi 14/7/1998
1-1063/2 1-1063/2 (PDF) Amendement 13/11/1998
1-1063/3 1-1063/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/11/1998
1-1063/4 1-1063/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/11/1998
1-1063/5 1-1063/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 26/11/1998
Ch. 49-1849/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/1998
Ch. 49-1849/2 Amendement 28/1/1999
Ch. 49-1849/3 Rapport fait au nom de la commission 8/2/1999
Ch. 49-1849/4 Texte adopté par la commission 9/2/1999
Ch. 49-1849/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1063/6 1-1063/6 (PDF) Projet amendé par la Chambre 26/2/1999
1-1063/7 1-1063/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/3/1999
1-1063/8 1-1063/8 (PDF) Texte adopté par la commission 3/3/1999
1-1063/9 1-1063/9 (PDF) Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre 11/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/7/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1063/1 1-1063/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/10/1998   Envoi en commission: Justice
19/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/11/1998   Discussion générale Ann. 1-223 Ann. 1-223 (PDF)
26/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-223 Ann. 1-223 (PDF)
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+52/-0/o4) Ann. 1-224 Ann. 1-224 (PDF)
  Commission: Justice
15/10/1998   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Non traité
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Non traité
28/10/1998   Inscription ordre du jour commission
28/10/1998   Non traité
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Désignation rapporteur(s): Claude Desmedt
13/11/1998   Examen
13/11/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1063/2 1-1063/2 (PDF)
14/11/1998   Inscription ordre du jour commission
14/11/1998   Non traité
18/11/1998   Inscription ordre du jour commission
18/11/1998   Discussion des articles
18/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1063/3 1-1063/3 (PDF)
18/11/1998   Confiance au rapporteur
18/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1063/4 1-1063/4 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
26/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1849/1
24/2/1999   Examen
Annales n° 313, p. 11086
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11155 		Doc. Ch. 49-1849/5
25/2/1999   Adoption avec amendement
  [S3] Deuxième examen par le Sénat
26/2/1999   Transmission au Sénat
26/2/1999   Envoi en commission: Justice
4/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
11/3/1999   Discussion générale Ann. 1-251 Ann. 1-251 (PDF)
11/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-4/o0) Ann. 1-252 Ann. 1-252 (PDF)
Doc. 1-1063/9 1-1063/9 (PDF)
26/2/1999   Envoi en commission
3/3/1999   Inscription ordre du jour commission
3/3/1999   Désignation rapporteur(s): Claude Desmedt
3/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-1063/7 1-1063/7 (PDF)
3/3/1999   Confiance au rapporteur
3/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1063/8 1-1063/8 (PDF)
11/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/1999   Sanction et promulgation
5/10/1999   Publication (37389-37390)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/11/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 13/11/1998, 18/11/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté avec nouveaux amendements 24/2/1999, 25/2/1999
[S3] Deuxième examen par le Sénat
Adopté sans modification 11/3/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 3/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 27/11/1998 60 10/2/1999
Transmission au Sénat pour la deuxième fois
Article 3 rayé du projet transmis initialement 		Délai d'examen (S2) 27/2/1999 15 15/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/1999 5/10/1999, page 37389-37390