S. 1-1060 Fiche du dossier Ch. 49-1572

Projet de loi relative à la sécurité lors des matches de football
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

délinquance
sanction administrative
sanction pénale
sécurité publique
violence
manifestation sportive
organisation sportive
trafic illicite
houliganisme
infraction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1572/1 Projet de loi 27/5/1998
Ch. 49-1572/2 Amendements 16/6/1998
Ch. 49-1572/3 Amendements 23/6/1998
Ch. 49-1572/4 Amendements 30/6/1998
Ch. 49-1572/5 Rapport fait au nom de la commission 3/7/1998
Ch. 49-1572/6 Texte adopté par la commission 3/7/1998
Ch. 49-1572/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/7/1998
1-1060/1 1-1060/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 10/7/1998
1-1060/2 1-1060/2 (PDF) Amendements 27/10/1998
1-1060/3 1-1060/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/1998
1-1060/4 1-1060/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 24/11/1998
1-1060/5 1-1060/5 (PDF) Décision de ne pas amender 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
27/5/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1572/1
8/7/1998   Examen
(Annales n°. 262, p. 9205-9220)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+97/-0/o32)
(Annales n°. 263, p. 9279-9280)
Doc. Ch. 49-1572/7
9/7/1998   Adoption avec amendement
10/7/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1060/1 1-1060/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
13/10/1998   Exercice droit d'évocation
13/10/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
1/12/1998   Discussion générale Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o16) Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
13/10/1998   Envoi en commission
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
27/10/1998   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
27/10/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1060/2 1-1060/2 (PDF)
27/10/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1060/2 1-1060/2 (PDF)
27/10/1998   Examen
27/10/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o2)
27/10/1998   Décision de rapport écrit
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1060/4 1-1060/4 (PDF)
24/11/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 1-1060/3 1-1060/3 (PDF)
3/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/1998   Sanction et promulgation
3/2/1999   Publication (3042-3048)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/12/1998, 3/12/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 27/10/1998, 24/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 11/7/1998 15 13/10/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 173
Délai d'examen (S1) 14/10/1998 60 6/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/1998 3/2/1999, page 3042-3048