S. 1-1041 Fiche du dossier Ch. 49-1837

Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions
Philippe Busquin    Hugo Vandenberghe    Fred Erdman    Michel Foret    Magdeleine Willame-Boonen    Roger Lallemand    Joëlle Milquet    Jean-François Istasse   

incompatibilité
cumul de mandats
représentant de collectivité locale ou régionale
cumul de revenus
moralité de la vie politique
CPAS
statut de l'élu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1041/1 1-1041/1 (PDF) Proposition de loi 30/6/1998
1-1041/2 1-1041/2 (PDF) Amendements 20/10/1998
1-1041/3 1-1041/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/11/1998
1-1041/4 1-1041/4 (PDF) Texte adopté par la commission 10/11/1998
1-1041/5 1-1041/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 19/11/1998
Ch. 49-1837/1 Projet transmis par le Sénat 24/11/1998
Ch. 49-1837/2 Amendements 21/1/1999
Ch. 49-1837/4 Texte adopté par la commission 5/2/1999
Ch. 49-1837/3 Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
Ch. 49-1837/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 9/2/1999
Ch. 49-1837/6 Rapport complémentaire 18/2/1999
Ch. 49-1837/7 Texte adopté par la commission 18/2/1999
Ch. 49-1837/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1041/6 1-1041/6 (PDF) Projet amendé par la Chambre 26/2/1999
1-1041/7 1-1041/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/1999
1-1041/8 1-1041/8 (PDF) Texte adopté par la commission 16/3/1999
1-1041/9 1-1041/9 (PDF) Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre 25/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/6/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1041/1 1-1041/1 (PDF)
9/7/1998   Inscription OJ pour prise en considération
9/7/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
18/11/1998   Discussion générale Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
18/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé Ann. 1-222 Ann. 1-222 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/7/1998   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Désignation rapporteur(s): Dominique Jeanmoye
20/10/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1041/2 1-1041/2 (PDF)
20/10/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1041/2 1-1041/2 (PDF)
20/10/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1041/2 1-1041/2 (PDF)
20/10/1998   Examen
20/10/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+6/-2/o0)
20/10/1998   Décision de rapport écrit
10/11/1998   Inscription ordre du jour commission
10/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1041/4 1-1041/4 (PDF)
10/11/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix). 		Doc. 1-1041/3 1-1041/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
19/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1837/1
9/2/1999   Renvoi en commission
10/2/1999   Report de la discussion
24/2/1999   Examen
Annales n° 314, p. 11092-11121
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+95/-23/o20)
Annales n° 315, p. 11161 		Doc. Ch. 49-1837/8
25/2/1999   Adoption avec amendement
  [S3] Deuxième examen par le Sénat
26/2/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1041/6 1-1041/6 (PDF)
26/2/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
4/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
18/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/3/1999   Discussion générale Ann. 1-257 Ann. 1-257 (PDF)
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-7/o13) Ann. 1-258 Ann. 1-258 (PDF)
26/2/1999   Envoi en commission
9/3/1999   Inscription ordre du jour commission
9/3/1999   Reporté
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Désignation rapporteur(s): Dominique Jeanmoye, Eric Pinoie
16/3/1999   Examen
16/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o3), Confiance au rapporteur Doc. 1-1041/7 1-1041/7 (PDF)
16/3/1999   Confiance au rapporteur
16/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1041/8 1-1041/8 (PDF)
11/3/1999   Suspension délai
convocation CPC
17/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/44 1-82/44 (PDF)
18/3/1999   Reprise du délai
25/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/5/1999   Sanction et promulgation
28/7/1999   Publication (28231)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté avec amendement 18/11/1998, 19/11/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 20/10/1998, 10/11/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté avec nouveaux amendements 24/2/1999, 25/2/1999
[S3] Deuxième examen par le Sénat
Adopté sans modification 25/3/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 16/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 20/11/1998 60 3/2/1999
Transmission au Sénat pour la deuxième fois Délai d'examen (S2) 27/2/1999 15 15/3/1999
Suspension délai
convocation CPC 		Délai d'examen (S2) 27/2/1999 3
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (S2) 27/2/1999 10 29/3/1999
Reprise du délai Délai d'examen (S2) 27/2/1999 3 22/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 28/7/1999, page 28231