S. 1-1028 Fiche du dossier Ch. 49-1661

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Moldavie
ratification d'accord
accord de coopération (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1028/1 1-1028/1 (PDF) Projet de loi 18/6/1998
1-1028/2 1-1028/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/7/1998
1-1028/3 1-1028/3 (PDF) Texte adopté par la commission 2/7/1998
Ch. 49-1661/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1661/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/6/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1028/1 1-1028/1 (PDF)
18/6/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/7/1998   Discussion générale Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
8/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
18/6/1998   Envoi en commission
25/6/1998   Inscription ordre du jour commission
25/6/1998   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
25/6/1998   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
25/6/1998   Examen
25/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
25/6/1998   Décision de rapport écrit
2/7/1998   Inscription ordre du jour commission
2/7/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1028/3 1-1028/3 (PDF)
2/7/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-1028/2 1-1028/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1661/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9409)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-1/o0)
(Annales n°. 266, p. 9446) 		Doc. Ch. 49-1661/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1661/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
11/12/1999   Publication (46265-46267)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 25/6/1998, 2/7/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 11/12/1999, page 46265-46267