S. 1-10 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence
Lydia Maximus    Philippe Mahoux   

contrat de travail
incapacité de travail
ouvrier
salaire minimal
droit du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-10/1 1-10/1 (PDF) Proposition de loi 27/6/1995
1-10/2 1-10/2 (PDF) Addendum 6/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1995   Dépôt de proposition
addendum signataires voir S 1 - 10/2
Doc. 1-10/1 1-10/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/7/1995   Envoi en commission
11/10/1995   Inscription ordre du jour commission
11/10/1995   Désignation rapporteur(s): Guy Charlier
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 11/10/1995