Demande d'explications n° 5-4747

5-4747 Bert Anciaux (sp.a) 6/2/2014
  les déclarations de la ministre relative à la privation de la nationalité belge d'un condamné à une peine légère
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11284 (Réponse provisoire (pdf))