| 5-4690 | Patrick De Groote (N-VA) | 22/1/2014 | |
|---|---|---|---|
| les bureaux d'enregistrement des actes authentiques et les bureaux des hypothèques | |||
| secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique | |||
| ministre des Finances, chargé de la Fonction publique | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-11369 Requalifiée en : question écrite 5-11370 | |||