Demande d'explications n° 5-4476

5-4476 Bert Anciaux (sp.a) 11/12/2013
  les techniques d'écoute dans les dossiers de traite et de trafic des êtres humains
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalification de : question écrite 5-4663
Requalifiée en : question écrite 5-10796 (Réponse provisoire (pdf))