| 5-447 | Cindy Franssen (CD&V) | 3/2/2011 | |
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| la réduction sur facture à l'achat d'une voiture écologique | |||
| vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles | |||
| secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-1574 Requalifiée en : question écrite 5-1575 | |||