Demande d'explications n° 5-4235

5-4235 Karl Vanlouwe (N-VA) 12/11/2013
  la convention de renvoi entre la Belgique et le Maroc
  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
  ministre de la Justice
  question requalifiée
 
Requalifiée en :Requalifiée en : question écrite 5-10719