Demande d'explications n° 5-4092

5-4092 Fatiha Saïdi (PS) 15/10/2013
  les divergences quant au traitement des dossiers de femmes excisées
  secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10163