5-3657 | Bert Anciaux (sp.a) | 5/6/2013 | |
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le caractère éventuellement punissable de l'utilisation de gaz lacrymogène par les forces de l'ordre | |||
vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-9464 |