Demande d'explications n° 5-3262

5-3262 Cindy Franssen (CD&V) 7/3/2013
  la délivrance de permis de conduire à des Belges résidant à l'étranger
  secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9163