Demande d'explications n° 5-3040

5-3040 Louis Ide (N-VA) 31/1/2013
  les droits d'auteurs perçus par la Sabam sur la musique diffusée dans les salles d'attente des dentistes
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-8804