5-3040 | Louis Ide (N-VA) | 31/1/2013 | |
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les droits d'auteurs perçus par la Sabam sur la musique diffusée dans les salles d'attente des dentistes | |||
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-8804 |