Demande d'explications n° 5-2789

5-2789 Cindy Franssen (CD&V) 3/12/2012
  la transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-7977