Demande d'explications n° 5-2484

5-2484 Karl Vanlouwe (N-VA) 4/9/2012
  la convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-7202 (Réponse provisoire (pdf))