| 5-2464 | Fatiha Saïdi (PS) | 11/7/2012 | |
|---|---|---|---|
| l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | |||
| secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-7270 | |||