Demande d'explications n° 5-1207

5-1207 Bert Anciaux (sp.a) 13/7/2011
  la transmission du patrimoine de l'État fédéral vers les entités fédérées dans le cadre de l'accord du Lambermont de 2001
  premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
  Question supprimée
  Réintroduite comme : demande d'explications 5-1686