Demande d'explications n° 4-507

4-507 Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) 23/10/2008
  l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-1980