Demande d'explications n° 4-185

4-185 Louis Ide (CD&V N-VA) 20/3/2008
  la directive concernant les poursuites à l'encontre des assesseurs
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  dossier clôturé
  Lien avec une autre question : demande d'explications 4-207