Demande d'explications n° 4-1252

4-1252 Christine Defraigne (MR) 26/11/2009
  le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences
  vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
  ministre de la Justice
  réponse le 3/12/2009 (annales 4-98)
  Réintroduction de : demande d'explications 4-1214