4-1252 | Christine Defraigne (MR) | 26/11/2009 | |
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le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences | |||
vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale | |||
ministre de la Justice | |||
réponse le 3/12/2009 (annales 4-98) | |||
Réintroduction de : demande d'explications 4-1214 |