Demande d'explications n° 4-1177

4-1177 Hugo Coveliers (Vlaams Belang) 18/11/2009
  les problèmes permanents relatifs à la validité des arrêtés royaux n°s 78 et 79
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
  dossier clôturé
  Réintroduite comme : demande d'explications 4-1230