Demande d'explications n° 4-1094

4-1094 Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) 13/10/2009
  l'interdiction de fumer dans les lieux fermés des institutions de services sociaux
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
  vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-4859
Requalifiée en : question écrite 4-4858