Demande d'explications n° 3-1867

3-1867 Erika Thijs (CD&V) 25/10/2006
  l'avant-projet de loi concernant la caution gratuite
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6309