Demande d'explications n° 3-1318

3-1318 Mia De Schamphelaere (CD&V) 26/1/2006
  la possibilité d'étendre aux abonnements à l'internet l'application du taux de TVA réduit pour les abonnements à la télévision payante
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-4284