Questions écrites de 3-6277 à 3-6277

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6277 Beke Wouter (CD&V) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Services de police - Bien immeubles - Transmission aux communes et aux zone de police pluricommunales.
  Envoi question 14/11/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-82 27/12/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6276
Requalification de : demande d'explications 3-1890