Questions écrites de 3-6250 à 3-6250

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6250 Buysse Yves (Vlaams Belang) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Sanctions administratives communales - Collaboration entre parquet et communes.
  Envoi question 9/11/2006
  Réponse provisoire 20/12/2006
  Publication avec réponse provisoire : bulletin 3-82 27/12/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6251
Aussi posée à : question écrite 3-6252