Questions écrites de 3-2000 à 3-2000

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2000 Steverlynck Jan (CD&V) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Transactions commerciales - Retard de paiement.
  Envoi question 7/1/2005
  Réponse 11/2/2005
  Publication réponse : bulletin 3-34 15/2/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-1990
Aussi posée à : question écrite 3-1991
Aussi posée à : question écrite 3-1992
Aussi posée à : question écrite 3-1993
Aussi posée à : question écrite 3-1994
Aussi posée à : question écrite 3-1995
Aussi posée à : question écrite 3-1996
Aussi posée à : question écrite 3-1997
Aussi posée à : question écrite 3-1998
Aussi posée à : question écrite 3-1999
Aussi posée à : question écrite 3-2001
Aussi posée à : question écrite 3-2002